Conditions de Réservation

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1-CONTRAT et ACOMPTE

Un contrat Gîtes de France et les conditions de réservation vous seront envoyés par email pour confirmer votre réservation, nous vous demandons de signer le contrat et de nous le renvoyer dans les 6 jours accompagné d’un acompte (chèque bancaire pour la France) représentant 25% du montant total du séjour avec au minimum le montant total de la 1ère nuit (l’acompte est systématiquement encaissé), le solde est à régler à votre arrivée

Pour la période de Noël (du dernier Week-end de Novembre au 3 janvier) nous demandons un acompte de 25% du montant du séjour avec un minimum de la 1ère nuit à la réservation. Contrairement aux autres périodes de l’année, le règlement du solde du séjour est à payer au plus tard 1 mois avant le jour de l’arrivée, le solde est dû est encaissé. En cas de non versement du solde avant la date de l’ échéance des 1 mois, la réservation devient nul et l’acompte est conservé par le propriétaire. Au-delà de la date de l’échéance du règlement du solde, le client est redevable du paiement du restant du séjour conformément au contrat, la réservation devient ferme et définitive.

2-TARIFS

Les tarifs mentionnés dans notre site sont valable jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. A compter du 1er janvier 2016 les tarifs seront revalorisés de 5€/nuit et par chambre, à cette même date les nouveaux tarifs seront visibles sur le site.

3-MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES

Espèces en Euros, Chèque Bancaire français, Chèques Vacances, virement bancaire, Mandat Postal. Les cartes bancaires sont acceptées uniquement pour les réservations de dernière minute ou exceptionnellement pour les pays hors U.E (les paiements par carte bancaire entrainent des frais supplémentaires de 2% du montant de l’acompte pour les cartes délivrées dans un pays de l’U.E et de 5% pour les cartes délivrés hors U.E et Suisse). Le paiement par carte bancaire n’est pas accepté sur place

Pour les pays étrangers, nous demandons de nous verser l’acompte

– Pays de l’U.E (zone Euro) : par virement bancaire lors de la signature du contrat (un RIB sera joint au contrat). Les frais de transfert éventuels sont entièrement à votre charge le préciser à votre banque lors de la demande de virement, dans le cas contraire nous serions contraints de vous les demander à votre arrivée

– Pays hors U.E et Suisse : Règlement possible soit :

– Par Mandat Postal (via une Agence Postale ou Norwich Union) lors de la signature du contrat. Les frais de transfert (émission et réception) sont entièrement à votre charge, à préciser à votre banque. Dans le cas où nous ayons des frais de banque à la réception de l’acompte, nous vous demanderons le remboursement à votre arrivée.

– Par carte bancaire (Visa ou Eurocard), frais de transaction en sus (N° carte + date d’expiration + cryptogramme)

Pour une réservation de dernière minute (moins de 7 jours avant l’arrivée) nous demandons le règlement de l’acompte systématiquement par carte bancaire (Visa ou Eurocard)

4-ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation après signature du contrat celle-ci devra être notifiée par lettre recommandée. L’acompte sera systématiquement conservé. Nous nous réservons également le droit de demander le règlement de la totalité du séjour en cas d’annulation reçue dans les 48 heures avant l’arrivée. Tout séjour écourté sera dû dans sa totalité. En cas de non-présentation du Client, il ne sera procédé à aucun remboursement

Pour la période de Noël (dernier week ends de Novembre au 3 Janvier) : En cas d’annulation du client plus de 1 mois avant la date d’arrivée le montant de l’acompte reste acquis au propriétaire, moins de 1 mois avant l’arrivée le montant du solde du séjour est dû et reste acquis au propriétaire qu’elle qu’en soit les raisons.

(* ces conditions de réservation viennent en complément des conditions de vente « Gîtes de France », transmises avec le contrat de réservation)

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Gîtes de France

Article 1

Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d’hôtes agréées par l’antenne départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques. Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement leur l’accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 2

durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3

conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s’entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour.

Article 4

absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5

annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou télécopie adressée au propriétaire.
a) Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début de séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour.
b) Si le client ne se manisfeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 6

annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins
égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7

arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 8

réglement du solde : Le solde est à regler à l’arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9

taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

Article 10

utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état.

Article 11

capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12

animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13

litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise à l’antenne départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l’antenne départementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.

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Fédération Nationale des Gîtes de France –40, avenue de Flandre – 75019 PARIS
ErickTh