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Conditions de Réservation – BON CADEAU

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1-DEFINITIONS

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :
Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau sera délivré par voie postale.
Un bon Cadeau est composé des éléments suivants : un chèque cadeau nominatif avec le descriptif de la prestation offerte et le nom des bénéficiaires, et la date de validité.
Etablissement CLOS DES RAISINS SARL : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau.
Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le Site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le bénéficiaire.
Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.
Partie(s) : désigne le Client et/ou CLOS DES RAISINS SARL
Site : désigne le Site http:// clos-des-raisins.com
Données personnelles : désigne toute les informations permettant, notamment sur Internet, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

2- CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Il vous est proposé en ligne des Bons Cadeaux élaborés par CLOS DES RAISINS SARL sous l’URL : http:// www.clos-des-raisins.com
CLOS DES RAISINS dispose d’un statut de SARL au capital de 20 000 Euros, dont le siège est à 5 rue des Raisins – 68980 BEBLENHEIM, enregistré sous le numéro de Siret 505 041 459 00015 et le code APE 5520Z inscrit au RCS de COLMAR.
Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels CLOS DES RAISINS vend ses Bons Cadeaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux passées sur le Site https://clos-des-raisins.com directement ou par téléphone : +33 (0)3 89 79 45 11
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 Janvier 2016. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client.
CLOS DES RAISINS SARL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par CLOS DES RAISINS.
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE DEMANDE DE BONS CADEAUX

Vous pouvez faire votre demande de Bons Cadeaux :
• par Internet sur le Site : http:// www.clos-des-raisins.com
• par téléphone : +33 (0)3 89 79 45 11
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
• Choisissez votre ou vos chambres ainsi que le nombre de nuits souhaitées (2 nuits minimum sont demandées) ainsi que l’option avec les dates déjà définies ou avec dates à définir ultérieurement par les bénéficiaires.
• Remplissez le formulaire de contact avec vos coordonnées, le nom des bénéficiaires et validez-le pour envoi.
• A réception de votre demande nous vous adresserons une proposition détaillée par email récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci.
• Après avoir confirmé notre proposition par email ou courrier nous vous ferons parvenir par email un contrat de réservation avec les conditions que vous voudrez bien nous retourner signées avant la date de l’option indiquée sur celui-ci, accompagné du règlement total du séjour par chèque bancaire à l’ordre de CLOS DES RAISINS SARL ou par virement bancaire.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX ET RESPONSABILITE

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du Bon Cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
2.2 : Pour que le Bon Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, vous devez contacter CLOS DES RAISINS au numéro suivant : +33 (0)3 89 79 45 11 ou par email pour vérifier les disponibilités en fonction de vos dates de séjour.
2.3 : Une fois la date de séjour fixée et confirmée, cette date ne pourra plus être modifiée.
2.4 : Les Bon Cadeaux sont non échangeables et non annulables au-delà du délai légal de rétractation.
2.5 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau reçu par voie postale donne droit à une prestation.
2.6 : Le Bon Cadeau donne droit à des Prestations élaborées par CLOS DES RAISINS SARL, comme indiqué sur le Site
2.7 : Le Bon Cadeau est valable pour une durée de 1 an à compter de la date d’envoi du bon cadeau, cette date est également indiquée sur le bon cadeau. Il convient de préciser que la date de début du séjour ne pourra en aucun cas intervenir avant que le délai de rétractation de 14 jours ne soit passé.
2.8 : Les prestations du Bon Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation.
2.9 : Les photographies présentées dans le Bon Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
2.10 : La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci.
2.11 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation.
2.10 : L’établissement est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. CLOS DES RAISINS SARL ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution de la prestation.
2.11 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.
2.12 : CLOS DES RAISINS SARL déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix
Les prix sont affichés sur notre site selon le type de chambre choisi et s’entendent à la nuitée, petits déjeuners et taxe de séjour inclus. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande, et soumis à la TVA en vigueur.

Article 3.2 : Conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par chèque bancaire ou virement

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’un Bon Cadeau, selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs (à compter de la date d’envoi du produit) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Un formulaire type de rétractation est téléchargeable sur le lien suivant : ‘FORMULAIRE DE RETRACTATION’
Les frais de retour resteront à votre charge. Seuls les Bons Cadeaux retournés dans les délais et en parfait état seront remboursés. Les Bons Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :
CLOS DES RAISINS SARL – 5 rue des Raisins – 68980 BEBLENHEIM
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées (à l’exception des frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du Bon Cadeau, par chèque ou virement bancaire, ce que vous déclarez accepter sans réserve.

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de CLOS DES RAISINS SARL ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

Article 6. : LIVRAISON

Article 6.1 Lieu de livraison
CLOS DES RAISINS SARL expédie les Bons Cadeaux uniquement en EUROPE.
Les Bons Cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de CLOS DES RAISINS SARL ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter CLOS DES RAISINS SARL dans les conditions prévues à l’Article 10.

Article 6.2 : Mode d’acheminement et délai de livraison
• La livraison s’effectuera par La Poste dans un délai maximum de 6 jours à compter de la réception du contrat de réservation dument complété et signé ainsi que du règlement de la totalité du séjour.
• Vous recevrez un email confirmant l’expédition de votre bon cadeau.
Toutefois, en cas de retard manifeste, CLOS DES RAISINS SARL s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE

Article 7.1 : Erreur de Bon Cadeau
Le Client devra formuler par lettre ou email (rubrique “Contact” du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Bons Cadeaux commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Clos des Raisins Sarl de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) Bons Cadeaux au Client.

ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DES BON CADEAUX

Les Bons Cadeaux ont une durée d’utilisation limitée de 1 an, indiquée sur le Bon Cadeau.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions doit être adressée à CLOS DES RAISINS SARL:
• soit par téléphone au +33 (0)3 89 79 45 11
• soit par l’intermédiaire de notre Site Internet : www.clos-des-raisins.com en se reportant à la rubrique “Contact”,
• soit par courrier, à l’adresse suivante : CLOS DES RAISINS SARL – 5 rue des Raisins – 68980 BEBLENHEIM

ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT – MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que CLOS DES RAISINS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord exprès validé entre les Parties.

ARTICLE 12. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Etablissement ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

ARTICLE 13. – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :
CLOS DES RAISINS SARL – 5 rue des Raisins – 68980 BEBLENHEIM

ARTICLE 14. – CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE

L’exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 4.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Bon Cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Bon Cadeau.

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ErickTh

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